En vigueur au 10/10/2022

 

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Vitraux Déco auprès d'acheteurs (le Client ), désirant acquérir les produits proposés à la vente par Vitraux Déco via le site https://vitraux-deco.com. Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site https://vitraux-deco.com.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions, sont présentées sur le site https://vitraux-deco.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://vitraux-deco.com et prévaudront sur tout autre document.

Lors de la commande, le client devra déclarer avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

BOUCKAERT Gladys

Vitraux Déco

216 route de la Dîme - 19120 Queyssac les Vignes - France

Numéro d'immatriculation : 904 834 892

Email : vitraux-deco@yahoo.com

Téléphone : 06 30 98 91 53

Les Produits présentés sur le site https://vitraux-deco.com sont proposés à la vente pour les territoires suivants : national et international.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 2 - Prix

Les prix sont communiqués sur demande via le formulaire de contact ou directement à l'adresse vitraux.deco@yahoo.com.

Les prix sont exprimés en Euros, net de TVA (TVA non applicable selon l’article 293B du Code Général des Impôts).

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais Vitraux Déco se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément du prix des produits achetés en fonction du poids de l’article et du mode de livraison. 

Les frais de livraison sont considérés par Vitraux Déco comme un remboursement des frais avancés au nom du client,  par conséquent les tarifs de livraison sont calculés au réel auprès du transporteur choisi lors de la commande.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par Vitraux Déco et remise au Client par mail en format PDF ou en format papier sur demande, sur celle-ci apparaît le prix de l’article, les frais de livraison et éventuellement des frais annexes liés à la particularité de la commande (matériaux supplémentaires, prestataires extérieurs, taxes, etc.).

 

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://vitraux-deco.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client choisit un produit présent dans la boutique via le formulaire de contact. Le client est ensuite contacté par Vitraux Déco où les modalités d'envoi et de paiement seront fixés.

Le client fournira ses coordonnées exactes et complètes.

Les frais et taxes éventuelles (selon le pays) seront alors calculés et envoyés au client sous forme de devis.

La commande sera validée après acceptation du devis et des présentes CGV et considérée comme définitive après la validation du paiement de la part du client selon les modalités prévues.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement intégral du prix et des frais de livraison. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et des informations fournies et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute acceptation de devis constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et Vitraux Déco.

Vitraux Déco se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client sera tenu informé par mail de l'évolution de sa commande.

 

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Le client a la possibilité de créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de la création du compte et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel,  le client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : vitraux.deco@yahoo.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site https://vitraux-deco.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Vitraux Déco.

La création du compte entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisée, selon les modalités suivantes :

- paiement par carte de crédit via Paypal 

- paiement Paypal

- virement bancaire

- chèque

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://vitraux-deco.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par Vitraux Déco des sommes dues.

Vitraux Déco ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

A noter que le délais d'envoi peut être allongé selon le moyen de paiement choisi, notamment le paiement par chèque et le virement bancaire sans l'option "virement instantané".

 

ARTICLE 5 - Livraison

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine ou monde entier.

Les livraisons interviennent à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande lors des échanges de mails dans un délais donné à titre indicatif par le transporteur. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Vitraux Déco s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais indiqués par le transporteur choisi.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de trente jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par le transporteur choisi lors de la commande, à l'adresse mentionnée par le Client lors de cette dernière et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il a choisi et qui ne figure pas dans la liste des transporteurs proposés par Vitraux Déco, la livraison est réputée effectuée dès la remise par Vitraux Déco des Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre Vitraux Déco en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

Selon le mode de livraison, Vitraux-Déco pourra fournir au client, par email, le numéro de suivi de son colis.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par Vitraux Déco, les coûts qui y sont liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les articles quittent l’atelier de Vitraux Déco. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur. Le Client est tenu de vérifier l'état de l’emballage et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, le client dispose d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations auprès du transporteur, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Vitraux Déco.

 

ARTICLE 6 - Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits de Vitraux Déco au Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.

 

ARTICLE 7 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Vitraux Déco aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des CGV.

Pour télécharger le formulaire de rétractation cliquez ici.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) accompagnés de la facture d'achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par Vitraux Déco, des Produits retournés intacts par le Client dans les conditions prévues au présent article.

 

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par Vitraux Déco ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://vitraux-deco.com sont les suivantes :

 - Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 - Commande par mail

Nom, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par Vitraux Déco et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de vente et de délivrance des Produits.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

• Les prestataires de transport

• Les prestataires établissements de paiement

 

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est Vitraux Déco, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

8.5 Durée de conservation des données

Vitraux Déco conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

8.6 Sécurité et confidentialité

Vitraux Déco met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et Vitraux Déco ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

8.7 Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://vitraux-deco.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Demande à envoyer par mail à vitraux.deco@yahoo.com.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par Vitraux Déco sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par Vitraux Déco vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par Vitraux Déco

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de Vitraux Déco. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant Vitraux Déco (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://vitraux-deco.com est la propriété de Vitraux Déco et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

ARTICLE 10- Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter Vitraux Déco à l’adresse postale ou mail indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Les présentes CGV, votre utilisation et votre accès au site https://vitraux-deco.com sont soumis à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera attribué au tribunal du ressort du Siège Social, en l’occurrence le Tribunal de Brive la Gaillarde (19).